au grade d'inspecteur principal de la police nationale établi

au titre de l'année 1994 les inspecteurs de police

302

président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris

à compter de la date du présent arrêté

membres de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice

4o

Sur proposition de l'assemblée générale de la Cour de cassation